Elearn - Université de Pau et des Pays de l'Adour

L'examen d'introduction au droit civil déboutera le 4 janvier 2022 à 14h. Le sujet sera déposé sur Elearn.

Ce cours de civilisation L3 LEA est mis en place au début du confinement de novembre. Il fait suite aux cours assurés en présentiel. Tout le reste du cours sera assuré à distance.

SUJET

Vous êtes au cabinet de Mme Caroline CAYEUX, Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales. Dans la perspective d’une réforme du mode de désignation des conseillers communautaires, elle vous demande une note synthétique (4 pages) comparant les modes de scrutin de toutes les élections locales ainsi que leurs effets. Vous formulerez des propositions d’application des modes de scrutin qui vous semblent opportuns à l'élection des conseillers communautaires. 

Vous tiendrez compte :

− du découpage des circonscriptions électorales,

− du mode de scrutin (scrutin de liste, plurinominal…),

− de la répartition des sièges (représentation proportionnelle, prime majoritaire…).

§3/ La protection du domaine personnel commune à l’ensemble des mesures.

A la différence de la loi de 1968 le législateur de 2007 a expressément spécifié que la protection des majeurs concernait aussi bien leur personne que leurs biens (C. civ. art. 415 al. 1 et 425 al. 2).

La loi nouvelle a rassemblé aux article 457-1 et suivants du code une sous-section entière aux questions en lien avec le domaine personnel. L’intitulé de cette subdivision « Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne » ne doit pas tromper, les dispositions en cause s’appliquent à l’ensemble des mesures, sauvegarde de justice (C.civ. art. 438) et mandat de protection future compris (C. civ. art. 479) et habilitation familiale depuis 2015.

La loi de 2007 a choisi, pour ce domaine si particulier qu’est le domaine personnel, de privilégier l’autonomie du majeur. Le dispositif s’ouvre sur un article 457-1 du Code civil qui impose à la personne en charge de la protection de délivrer « toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus »de la part du majeur. Car, il n’y a d’autonomie et de consentement qui vaillent qu’éclairés.

Le législateur met en place un mécanisme à double détente qui s’articule entre les articles 458 et 459 du Code. L’article 458 consacre une autonomie absolue du majeur puisque ce texte dispose que « sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi (le mariage par exemple régi par l’article 460 du code), l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation ». L’alinéa 2 du texte donne une liste non exhaustive[1] de ces actes : la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, la déclaration de choix de changement de nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. On a considéré que ces actes relevaient d’une sphère trop intime pour supporter quelque immixtion que ce soit. Qui ne voit que cette interdiction de toute assistance ou représentation risque pour les majeurs dont les facultés sont les plus altérées au point de n’être pas capables d’exprimer un consentement valide, de glisser vers une incapacité de jouissance puisque personne ne pourra se substituer à eux pour exercer ces actes qui seraient sans doute de leur intérêt ou de celui de leur enfant.[2] L’article 459 du Code ne ménage qu’une autonomie relative puisque s’il commence par affirmer que la personne prend seule les décisions relatives à sa personne la loi prend le soin de préciser « dans la mesure où son  état le permet ». A défaut le juge ou le conseil de famille peuvent prévoir que le majeur bénéficiera d’une mesure d’assistance ou si cela s’avère insuffisant d’une mesure de représentation. Le texte concerne les autres décisions en lien avec le domaine personnel[3] qui ne sont pas couvertes par l’article 458 du Code civil ou par des dispositions spéciales (mariage, pacs..). L’article 459 alinéa 3 précise que sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle ou à l’intimité de la vie privée de la personne protégée. L’alinéa 4 ajoutant qu’elle peut prendre à l’égard du majeur les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l’intéressé et qu’elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille.

L’article 459-1 du Code rappelle que le dispositif mis en place par le Code civil (en particulier l’autonomie assurée au majeur) ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles prévoyant l’intervention d’un représentant légal. Car, les actes pour lesquels l’intervention du représentant légal est sollicitée sont en effet légions dans ces codes  (V. par exemple C. S. P. art. L. 1111-1 et s. pour  les actes médicaux,  le don d’organe…).

Suivent ensuite aux articles 459-2 et suivants des dispositions spécifiques à certaines questions : la résidence, les relations personnelles, le mariage, le pacs.

Ces textes et leur interprétation jurisprudentielle (V pour l’article 459-2 CA Douai 8 février 2013) révèlent un parti pris pour l’autonomie.

Attention la loi du 23 mars 2019 a réformé la rédaction de l’article 459 , le contenu de l’article 460 (mariage) et 461, 462 (pacs). Force est de constater que l’autonomie et l’autodétermination des majeurs progressent.

Mais certaines questions qui ont une résonnance personnelle se trouvent en dehors de cette sous section : ainsi du divorce aux articles 249 à 249-4 du Code civil (réformés par la loi du 23 mars 2019), ainsi du logement à l’article 426, des comptes bancaires à l’article 427 dont la dimension personnelle n’est pas à négliger ne serait ce que pour préserver les repères familiers du majeur ou du droit de vote (C. électoral art. L. 5 réformé par la loi du 23 mars 2019).

Dernière tendance :                                             

La faveur à l’autonomie a pris une ampleur encore plus marquée par une série d’arrêts de la Cour de cassation qui, dans le sillage de l’arrêt du 6 novembre 2013, a consacré une autonomie procédurale nouvelle pour les majeurs protégés.  A expliquer

Civ. 1^ère 2 déc. 2015, n°14-25.777

 Civ. 1^ère 13 juill. 2022, n°21-10.030

Civ. 1^ère 5 juill. 2023, n°23-10.096, .

Civ. 1^ère 31 janv. 2024, n°22-23.242

Civ. 1^ère 20 mars 2024, n°23-21.615.

Œuvres au programme :

- Anonyme, La Farce de Maître Pathelin, éd. Biblio Collège, 2000.
- Corneille, Le Cid, Etonnants Classiques, 2012.
- Marivaux, Le Jeu de l’amour et du hasard, Petit Classique Larousse, 2011.
- Victor Hugo, Ruy Blas, Hatier, Classique & Cie, 2014.
- Eugène Ionesco, Rhinocéros, Folio, 1972.

Initiation à la Gestion du risque

Méthode EBIOS

Principes de sécurité

Normes ISO 27001, 27002, 27005

Partie I

La première moitié du XXème s: temps de guerres et de crises

 A/ La première guerre mondiale: causes, bilan, conséquences

B/ Les totalitarismes dans “l'Entre- deux –guerres”: nazisme et communisme

C/ La seconde guerre mondiale: causes, bilan, conséquences

Partie II

  Les relations internationales depuis 1947

A/ La "Guerre froide"(1947-1991)

B/ le "Nouvel ordre mondial"

Partie III

 La Chine depuis Mao (1949)

Partie IV

 La France depuis 1944

A/ vie politique:

B/ vie économique

Documents de cours. Groupes 1à 4 anglais semestre 2, 2022-2023

M. Betbeder

Espace de ressources et d'activités pour accompagner le cours de langue, littérature et civilisation grecques en Master, à destination des étudiants de Lettres Classiques

L1S2 Mondes modernes (2022-2023)

Les rois de France et les femmes à l’époque moderne (F. BIDOUZE)

On prête souvent à la question des rapports entre les rois et les femmes des traits légers et uniquement tournés vers les liens amoureux et scandaleux. C’est au contraire une histoire politique à laquelle on a à faire car les rois ne sont pas des personnes comme les autres. Héréditaires par primogéniture mâle (loi salique depuis le XIVème siècle), sacrés (Protection et collaboration de l’Eglise) et enfin seuls détenteurs de la loi et incarnations de la nation, les rois sont au cœur d’enjeux diplomatiques, matrimoniaux et affectifs décisifs. Dans une société où les hommes dominent, les femmes ont néanmoins un rôle capital à jouer, qu’il soit celui de donner des héritiers au royaume (la reine épouse), de veiller le cas échéant sur leur fils mineur (La reine-mère et régente) et aussi d’entourer le prince au milieu des rivalités de Cour (sœurs et surtout maîtresses). Le Roi de France ne peut rien sans les femmes et jusqu’à la Révolution française, son corps et son cœur en dépendent étroitement.

Cet enseignement parcourt les trois siècles de l’époque moderne (XVIème-XVIIIème siècles), sans négliger les fondements de l’État monarchique en la matière (au moins depuis Charles VII, 1422-1461) et raconte autant qu’il analyse les rapports complexes entre le sexe (dans toutes ses dimensions) et le pouvoir.

Cours n°1 introductif A la rencontre du rôle et du pouvoir des femmes dans l’histoire de France : une histoire à reculons (XVe-XVIIIe siècles)

1.     Présence et pouvoirs des femmes : Une histoire à reculons

-         Le Moyen Age

-         Temps « modernes », temps d’exclusions et de redéfinitions

-         XVIe-XVIIIe : une guerre des sexes ?

-         Le XVIIIe siècle : du siècle « féministe » à la victoire de l’homme

2.     La monarchie, les rois de France et la femme : radioscopie d’une triple position (reines, reines-mères et favorites)

-         Les reines

-         Les reines-mères et/ou régentes

-         Les maîtresses, les « favorites »

Cours  n°2 : Charles VII (1422-1461) : des femmes pour la reconquête d’un royaume

Un mot sur Louis XI (1461-1484) « aucune femme sur le pavois » (Thomas Basin)

Cours  n°3 : Charles VIII (1484 -1498): des plaisirs et des noces     

Un mot sur Louis XII (1498-1515) : d’épouses en filles

Cours n°4 et 5 : François 1^er (1515-1547) : politique, amour et volupté

Cours n°6 : Henri II (1547-1559) : le mari, la femme et la maîtresse

Un mot sur François II (1559-1560) : une grande reine pour un petit règne

Un mot sur Charles IX (1560-1574) : ou le règne d’une mère

              Un mot sur Henri III (1574-1589) : entre passion et raison              

Cours n°7 et 8 : Henri IV (1589-1610), Margot, Diane, Gabrielle, Henriette, Charlotte et les autres…

Un mot sur Louis XIII (1610-1643) : un roi « hors des femmes »

Cours n°9 et 10: Louis XIV (1643-1715), un roi et ses femmes

Cours n°11 : Louis XV (1715-1774), un roi sous l’influence des femmes

Séance n°12 : Louis XVI (1774-1792), un roi et sa femme

Supports et ressources pour le cours de Langue, Littérature et Civilisation grecques, L3 Lettres Classiques. Le cours porte sur le théâtre à Athènes à l'époque classique.

Si vous souhaitez étudier dans une université canadienne durant votre L3, Lise Desvallées vous suivra pour constituer votre dossier. Vous pouvez candidater pour un ou deux semestres et valider des crédits qui vous permettront de valider votre L3 de géographie.

Prérequis: les dossiers sont sélectionnés sur les notes en L1 et les premières notes de L2, et sur le projet de l'étudiant pour sa mobilité (spécialisation sur l'aménagement ou l'environnement, projet professionnel). Lise Desvallées vous accompagnera pour rédiger ces dossier, en deux rendez-vous par étudiant. 

Universités d'accueil: Montréal, Laval, Sherbrooke, Rimouski, Trois Rivières

Calendrier: 

• constitution du dossier: novembre/janvier 2022
• 31 janvier: envoi des dossiers aux services de l'université de Pau 
• si validation par l'université de Pau, envoi aux universités d'acceuil
• réponse entre mars et avrill

Contact: lise.desvallees@univ-pau.fr

Rendu du projet de béton armé GRAITEC Advance Design Mai 2023

Afficher la composition du groupe

TD de droit constitutionnel du Semestre 2 pour l'année 2021/2022 - Groupes 3, 4, 5, et 6

En este módulo veremos los conceptos fundamentales de Management. Veremos también como funciona el ciclo de vidad y la gestión de desarrollo de un proyecto informático trabajando con metodologías ágiles. Conocerán también diversas herramientas que faciliten la gestión del proyecto.

En este módulo el alumno aprenderá a administrar de forma eficiente servidores basados en Windows Server.

El alumno aprenderá a programar aplicaciones en red de tipo cliente/servidor permitiéndole desarrollar o integrar herramientas de supervisión y de seguridad

UE Théorie et pratique de la langue espagnole > Version classique