L’aménagement du territoire possède en France une histoire courte mais féconde. Son évolution depuis la décentralisation (1982-83) mais surtout depuis la frénésie réglementaire amorcée au milieu des années 1990, conduit a un relatif désengagement de l’état et à une montée en puissance des collectivités territoriales. Parallèlement, depuis les années 1960, le développement local s’inscrit dans les territoires comme un mode alternatif de développement.
Les nouvelles orientations de l’aménagement du territoire semblent ainsi le rapprocher du développement local, alors même que les principes à l’origine de ces deux mouvements peuvent être compris comme opposés. En effet, si le premier est issu du centralisme unificateur jacobin, le second est né de mouvements locaux plutôt régionalistes et alternatifs. De la même façon, la décentralisation amorcée sollicite les territoires dans une dimension de compétitivité alors que le développement local aspire à la mutualisation et à la solidarité.
Cette unité d’enseignement permettra, par une approche des grands principes à l’origine de ces deux courants opposés, de montrer comment s’organise aujourd’hui leur rencontre et quels problèmes émergent.

UE 4 Découverte du Domaine (Introduction à l’histoire)

Une histoire des temps historiques des mondes européens

Le cours Découverte d’histoire a pour vocation de présenter une discipline au carrefour des sciences humaines, dans le cadre français et européen, sans négliger l’approche globale actuelle ainsi que ses relations avec la géographie, l’économie, la sociologie ou la littérature. Après avoir défini les grandes lignes de l’exercice de la discipline jusqu’à aujourd’hui, on privilégie quelques aspects qui cristallisent des phénomènes majeurs autour de grandes dates, civilisations et grands personnages. Religion, guerre, nation et sociétés sont approchées dans des perspectives larges qui permettent d’acquérir quelques procédures de l’histoire, quelques repères aussi, capables de permettre des usages dans le monde d’aujourd’hui.

Chaque TD s’appuie sur des exercices documentaires qui proposent la palette de sources la plus diverse : textes, iconographie, graphiques, etc. L’objectif méthodologique est l’approche historienne et critique des sources sans négliger les usages actuels que l’on peut en faire (mémoire).

Ce cours est commun au DU FLE et au Parcours FLE et il est obligatoire pour les deux formations, pour les deux semestres. Il propose une initiation à la didactique du français langue étrangère et seconde et vise à développer des compétences théoriques et pratiques sur l’enseignement et l’apprentissage des langues et des cultures. L’évaluation se fera sous la forme d’un contrôle continu pour les deux semestres et consistera en la création accompagnée de dossiers et de projets. 

Objectifs du cours de Didactique :

-Préparer les étudiants à la formation d’enseignant de français langue étrangère et seconde et construire des compétences permettant la poursuite en master de didactique des langues.

-Sensibiliser aux enjeux culturels, interculturels et interactionnels qui sous-tendent l’enseignement /apprentissage d’une langue-culture.

-Sensibiliser aux différents courants méthodologiques en didactique des langues.

-Sensibiliser aux situations didactiques diverses et à la diversité des publics en FLE.

-Former à la construction de séquences didactiques adéquates à l’oral et à l’écrit et adaptées au public cible.

-Former à opérer des choix pédagogiques et didactiques en fonction des contextes d’intervention et concevoir un cours.

L'écosystème international de l'UPPA construit avec nos partenaires au niveau transfrontalier, de l'alliance européenne UNITA et de l'initiative I-SITE, offre un contexte exceptionnellement favorable à l'ensemble de nos étudiants et personnels. Afin de bénéficier pleinement de cet écosystème, l'UPPA souhaite étendre les dispositifs déjà existants pour soutenir l'apprentissage des langues et la mobilité de l'ensemble de notre communauté, à travers un dispositif de formation spécialisée pour le développement d'une carrière internationale, qui s'articulera autour de 3 grands blocs de compétences : - des compétences linguistiques de haut niveau, renforcées par des connaissances sur la multi-culturalité, l'identité et les valeurs européennes, et les stratégies d'intercompréhension. - connaissance des programmes, dispositifs et stratégies de coopération européenne et internationale. - des compétences acquises par le développement d'un projet personnel à l'international. Ce programme de formation au développement d'une carrière internationale prendra la forme d'un diplôme universitaire et s'adressera en priorité aux étudiants intéressés par le développement d'un double diplôme international au niveau master ou doctorat, et à notre personnel académique et administratif à même de participer activement à des actions de coopération avec nos partenaires internationaux.

Ce groupe Elearn est destiné à la mise en ligne des documents de cours et de TD relatifs au Droit de la peine. 

Le cours a pour objet l'étude des traitements préventifs et curatifs des difficultés des entreprises. Il permet en même temps d'apprécier l'étendue des pouvoirs des dirigeants d'entreprise et les sanctions auxquelles ils s'exposent dans certains contextes.

§3/ La protection du domaine personnel commune à l’ensemble des mesures.

A la différence de la loi de 1968 le législateur de 2007 a expressément spécifié que la protection des majeurs concernait aussi bien leur personne que leurs biens (C. civ. art. 415 al. 1 et 425 al. 2).

La loi nouvelle a rassemblé aux article 457-1 et suivants du code une sous-section entière aux questions en lien avec le domaine personnel. L’intitulé de cette subdivision « Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne » ne doit pas tromper, les dispositions en cause s’appliquent à l’ensemble des mesures, sauvegarde de justice (C.civ. art. 438) et mandat de protection future compris (C. civ. art. 479) et habilitation familiale depuis 2015.

La loi de 2007 a choisi, pour ce domaine si particulier qu’est le domaine personnel, de privilégier l’autonomie du majeur. Le dispositif s’ouvre sur un article 457-1 du Code civil qui impose à la personne en charge de la protection de délivrer « toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus »de la part du majeur. Car, il n’y a d’autonomie et de consentement qui vaillent qu’éclairés.

Le législateur met en place un mécanisme à double détente qui s’articule entre les articles 458 et 459 du Code. L’article 458 consacre une autonomie absolue du majeur puisque ce texte dispose que « sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi (le mariage par exemple régi par l’article 460 du code), l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation ». L’alinéa 2 du texte donne une liste non exhaustive[1] de ces actes : la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, la déclaration de choix de changement de nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. On a considéré que ces actes relevaient d’une sphère trop intime pour supporter quelque immixtion que ce soit. Qui ne voit que cette interdiction de toute assistance ou représentation risque pour les majeurs dont les facultés sont les plus altérées au point de n’être pas capables d’exprimer un consentement valide, de glisser vers une incapacité de jouissance puisque personne ne pourra se substituer à eux pour exercer ces actes qui seraient sans doute de leur intérêt ou de celui de leur enfant.[2] L’article 459 du Code ne ménage qu’une autonomie relative puisque s’il commence par affirmer que la personne prend seule les décisions relatives à sa personne la loi prend le soin de préciser « dans la mesure où son  état le permet ». A défaut le juge ou le conseil de famille peuvent prévoir que le majeur bénéficiera d’une mesure d’assistance ou si cela s’avère insuffisant d’une mesure de représentation. Le texte concerne les autres décisions en lien avec le domaine personnel[3] qui ne sont pas couvertes par l’article 458 du Code civil ou par des dispositions spéciales (mariage, pacs..). L’article 459 alinéa 3 précise que sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle ou à l’intimité de la vie privée de la personne protégée. L’alinéa 4 ajoutant qu’elle peut prendre à l’égard du majeur les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l’intéressé et qu’elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille.

L’article 459-1 du Code rappelle que le dispositif mis en place par le Code civil (en particulier l’autonomie assurée au majeur) ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles prévoyant l’intervention d’un représentant légal. Car, les actes pour lesquels l’intervention du représentant légal est sollicitée sont en effet légions dans ces codes  (V. par exemple C. S. P. art. L. 1111-1 et s. pour  les actes médicaux,  le don d’organe…).

Suivent ensuite aux articles 459-2 et suivants des dispositions spécifiques à certaines questions : la résidence, les relations personnelles, le mariage, le pacs.

Ces textes et leur interprétation jurisprudentielle (V pour l’article 459-2 CA Douai 8 février 2013) révèlent un parti pris pour l’autonomie.

Attention la loi du 23 mars 2019 a réformé la rédaction de l’article 459 , le contenu de l’article 460 (mariage) et 461, 462 (pacs). Force est de constater que l’autonomie et l’autodétermination des majeurs progressent.

Mais certaines questions qui ont une résonnance personnelle se trouvent en dehors de cette sous section : ainsi du divorce aux articles 249 à 249-4 du Code civil (réformés par la loi du 23 mars 2019), ainsi du logement à l’article 426, des comptes bancaires à l’article 427 dont la dimension personnelle n’est pas à négliger ne serait ce que pour préserver les repères familiers du majeur ou du droit de vote (C. électoral art. L. 5 réformé par la loi du 23 mars 2019).

Dernière tendance :                                             

La faveur à l’autonomie a pris une ampleur encore plus marquée par une série d’arrêts de la Cour de cassation qui, dans le sillage de l’arrêt du 6 novembre 2013, a consacré une autonomie procédurale nouvelle pour les majeurs protégés.  A expliquer

Civ. 1^ère 2 déc. 2015, n°14-25.777

 Civ. 1^ère 13 juill. 2022, n°21-10.030

Civ. 1^ère 5 juill. 2023, n°23-10.096, .

Civ. 1^ère 31 janv. 2024, n°22-23.242

Civ. 1^ère 20 mars 2024, n°23-21.615.

I – Historique du droit bancaire

Le droit bancaire est un droit professionnel : le droit des banquiers. Le « Banquier » au sens large est un commerçant qui spécule sur la monnaie et le crédit. Les opérations de banque sont des actes de commerce visées par l’article L. 110-1 du Code de commerce

Article L110-1

Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28        
La loi répute actes de commerce :

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;

2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;

4° Toute entreprise de location de meubles ;

5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;

7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;

8° Toutes les opérations de banques publiques ;

9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

10° Entre toutes personnes, les lettres de change ;

11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.

Le droit bancaire est une subdivision du droit commercial. Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui encadrent les opérations bancaires et les relations entre les acteurs du secteur bancaire.

Le système de banque, est un système très ancien, qui existe depuis l’apparition de la monnaie chez les Phéniciens, Grecs, puis Romains. Au moyen âge la banque connut une activité florissante, mais ce n’est véritablement qu’après la Révolution que fut fondée en 1800 la Banque de France. Elle reçut le monopole de l’émission de billets de banque.

Le 19^ème siècle fut celui du développement et de la transformation des banques avec l’essor de l’industrialisation. Et au 20^ème siècle il y a eu plusieurs vagues successives de nationalisation des banques post 2^nd guerre mondiale en 1945, puis de libéralisation des banques dans les années 80.

II – Droit bancaire contemporain

 Le véritable tournant est la création de la monnaie européenne unique l’Euro, en 1999, qui a profondément modifié le droit et la pratique bancaire.

Depuis 1998 la Banque de France est devenue une « simple » banque centrale nationale, sous l’autorité de la banque centrale européenne. De nos jours l’ensemble des règles bancaires est édicté au niveau européen.

En 2007 et 2008 les crises financières ont conduit à une régulation et un contrôle de l’activité et de la profession bancaire.

L’évolution actuelle est marquée par la coordination des trois métiers de la finance :

Ø  La banque,

Ø  L’investissement,

Ø  L’assurance.

Depuis une ordonnance du 21 janvier 2010, il a été instauré une autorité de contrôle unique en France, autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

L’un des points marquants de la banque actuelle est sa grande diffusion dans la société.

Particulier ou professionnel, personne n’échappe à la banque à tous les stades de sa vie.

Ex : Pour percevoir son salaire, pour acquérir un bien etc…

Le second élément notable de la banque contemporaine est la révolution numérique.

L’essentiel de l’activité bancaire est automatisé et numérique.

Ex : les chèques sont dotés d’une bande magnétique, la monnaie électronique etc. …

Les opérations se font de manière dématérialisée quasi systématiquement. Il n’est plus nécessaire de se déplacer physiquement dans une banque pour réaliser des opérations bancaires de nos jours.

Le dernier facteur important de la banque est la mondialisation.

En effet, il existe de nombreuses opérations bancaires influencées par les pratiques des autres pays comme le factoring, le leasing …

Et surtout,

·         Caractéristiques et sources du droit bancaire

Il existe principalement trois sources qui régissent le droit bancaire :

Ø  Le droit de l’union européenne,

Ø  Le code monétaire et financier,

Ø  Le code de commerce

Et de manière plus résiduelle le droit commun contenu dans le code civil.

L’une des plus importantes est la loi du 24 janvier 1984 qui a posé les bases du droit bancaire actuel. Cette loi a été englobée dans la codification de l’ensemble du droit financier, par l’ordonnance n°2000-1223 du 14 décembre 2000 instituant le Code Monétaire et financier.

Le droit bancaire fait partie du droit économique, mi public mi privé qui tente d’organiser collectivement l’ensemble des rapports économiques individuels. La Banque est depuis toujours sous une très attentive surveillance des pouvoirs publics.

La nécessité de contrôler l’activité bancaire explique l’existence de structures professionnelles contraignantes et d’une règlementation importante.

I – Présentation et classification des établissements de crédit

Le secteur de la banque et des paiements fait l’objet d’une diversification progressive depuis 2009.

A côté des établissements de crédit sont venus s’ajouter de nouveaux acteurs :

Ø  Les établissements de paiement,

Ø  Les établissements de monnaie électronique

Ø  Les sociétés de financement

Ø  Qu’est-ce qu’un établissement de crédit ?

La définition de l’établissement de crédit est définie à l’article L.511-1 du Code Monétaire et financier et elle a été fixée par un règlement de l’UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Définition : Un établissement de crédit, est une personne morale effectuant à titre de profession habituelle des opérations de banque : les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.

Les opérations de banque sont définies à l’article L311-1 du Code Monétaire et Financier,

(Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014, modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3)

Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.

En sus de ces 3 types d’opération, ces établissements peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités :

• Des opérations de change ;
• Des opérations sur or, métaux précieux et pièces ;
• Le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
• Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ;
• Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;
• Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail.

Les établissements de crédit se distinguent des sociétés de financement qui ne peuvent pas recevoir des fonds du public.

Les établissements de crédit sont les seuls à pouvoir fournir des services bancaires de paiement.

Ø  Quelles sont les opérations de banque ?

Sur les opérations de banque, il en existe donc trois sortes :

La fourniture de services bancaires de paiement – Article L311-3 du Code Monétaire et Financier

Il s’agit des opérations de mise à disposition et de gestion de moyens de paiement.

Sont considérés comme des moyens de paiement tous les instruments qui permettent de transférer des fonds, quel que soit le support ou procédé technique utilisé (billets de banque, chèques, cartes de paiement ou de crédit, ordres de virement bancaires, prélèvement etc…).

Initialement, toute mise à disposition et gestion de moyens de paiement était une opération de banque. Mais depuis le 1^er novembre 2009, il est établi une distinction entre :

Ø  Services bancaires de paiement à qui sont des opérations de banque. Seule la délivrance de chèque et le traitement des effets de commerce constituent encore des services bancaires de paiement.

Ø  Services de paiement = mise à disposition et gestion des moyens de paiement à ne sont plus des opérations de banque. Ces services relèvent des établissements de paiement. Les banques n’effectuent ces opérations à titre connexe.

La réception de fonds remboursables du public – Article L.312-2 du Code Monétaire et Financier.

Au niveau européen, seule l’activité de réception de fonds du public à titre habituel constitue une activité nécessitant un statut d'établissement de crédit.

La Loi vise les fonds reçus de tiers, notamment sous forme de dépôts, lorsque le dépositaire a le droit d’en disposer pour son propre compte, mais doit les restituer.

La définition est posée à l’article L.312-2 du Code Monétaire et financier comme suit :

« Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public, au regard notamment des caractéristiques de l'offre ou du montant nominal des titres. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds remboursables du public :

1. Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés par actions simplifiées ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs ;

2. Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n'excède pas 10 % de ses capitaux propres. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est pas tenu compte des fonds reçus des salariés en vertu de dispositions législatives particulières. »

Il s’agit d’un critère de qualification d’établissement de crédit depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 27 juin 2013, un établissement qui n’est pas autorisé à recevoir des fonds du public, ne peut être qualifié d’établissement de crédit.

Les opérations de crédit

Une opération de crédit est une opération de banque si elle répond à la définition de l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier qui vise l’acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie.

Derrière cette notion générale d’opération de crédit on trouve, les prêts d’argent, les découverts en compte, le crédit-bail, la location avec option d’achat.

Ces trois activités constituent ce que l'on appelle le "monopole bancaire".

Le monopole bancaire

Cette notion est définie à l’article L511-5 du Code Monétaire et Financier

Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

« Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.

Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement. »

Il est parfois délicat de qualifier certaines opérations qui émanent d’entreprises n’ayant pas le statut d’établissement de crédit.

Par exemple il a été jugé que les « chèques-cadeaux » n’étant pas des moyens de paiement, échappent au monopole bancaire (Com. 6 juin 2001) et peuvent donc être émis par des entreprises de grande distribution.

La méconnaissance du monopole bancaire, par une entreprise est sanctionnée pénalement, il a également été jugé que cela constituait un acte de concurrence déloyale.

Cependant, depuis un arrêt très remarqué de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 4 mars 2005, la méconnaissance du monopole bancaire n’entraîne plus la nullité des opérations illégalement conclues.

Le monopole bancaire est le principe, mais comme tout principe, il existe à ses côtés des exceptions.

Celles-ci sont énumérées aux articles L.511-6 et L.511-7 du Code Monétaire et Financier, elles se sont multipliées récemment.

Parmi les plus notables, on peut notamment citer les opérations de crédit entre sociétés d’un même groupe, ou bien les avances de salaire consenties par un employeur, ou encore les délais de paiement consentis entre entreprises.

Le crédit interentreprise a vu son domaine s’étendre progressivement suite à la loi Macron du 6 août 2015 et par suite à la Loi PACTE du 22 mai 2019, qui a permis à toutes les sociétés commerciales de consentir des prêts pour une durée maximale de 3 ans à des à des entreprises, sous réserve d’entretenir entre elles des liens économiques qui le justifient.

Une entreprise peut également émettre des titres financiers et des bons de caisse.

A présent les particuliers eux-mêmes peuvent consentir des prêts au profit de porteurs de projets via des plateformes de financement participatif.

            Ceci s’ajoute au développement des établissements concurrents aux établissements de crédit qui se multiplient depuis l’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009.

II - Les établissements concurrents

Ø Les établissements de paiement

Ils fournissent de services de paiement à titre de profession habituelle (art. L 522-1 du Code Monétaire et Financier). Ils ont été créés par l’ordonnance du 15 juillet 2009, pour permettre l’ouverture de certaines opérations de paiement à des établissements non bancaires, et notamment aux entreprises de la grande distribution.

Un établissement de paiement est une personne morale prestataire de services de paiement autre qu’un établissement de crédit ou la Banque de France.

En France, les établissements de paiement sont autorisés à exercer par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).

Ce ne sont pas des établissements de crédit, mais ils sont soumis à un statut proche.

A titre d’exemple on peut citer : l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations.

Ø Les établissements de monnaie électronique

Avant ils étaient considérés comme une variété d’établissement de crédit. Aujourd’hui ce sont des entités distinctes définies spécifiquement à l’article L 526-2 du Code Monétaire et Financier.

Ils ont pour mission d’émettre, de mettre à disposition du public, et de gérer de la monnaie électronique.
Concrètement cela fonctionne ainsi, le client remet une somme d’argent en € et en contrepartie l’établissement émet des unités de monnaie électronique d’une valeur égale à la somme reçue, et la stockent, soit sur un support physique, appelé « porte-monnaie électronique » (par exemple ApplePay pour les Iphones, ou bien par l’intermédiaire d’un compte comme PayPal, Lydia etc. …

La monnaie électronique, ou monnaie numérique, est, légalement, une monnaie stockée sur des mémoires électroniques de façon indépendante d'un compte bancaire. Dans les catégories de la masse monétaire, elle s'oppose à la monnaie fiduciaire (pièces et billets) ou à la monnaie scripturale (compte de dépôt).

D'un point de vue légal, la France a transposé en janvier 2013 la directive européenne dite « directive monnaie électronique » (DME), qui vise à accompagner le développement d’autres moyens de paiement, notamment sur Internet et via un mobile.

Ø Les sociétés de financement  

Elles ont été créées par une ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013.

Tout comme les établissements de crédit, elles fournissent des crédits à titre de profession habituelle et constituent à ce titre des prestataires de services bancaires ; mais contrairement à eux, elles ne peuvent pas recevoir de fonds remboursables du public.

Cette catégorie est née à suite à l’adoption par cette ordonnance de la définition européenne de l’établissement de crédit.

Pour catégoriser les établissements qui ne répondaient pas à ces critères, notamment car ils n’étaient pas autorisés à recevoir des fonds remboursables du public.

Leur statut est très proche.

A titre d’exemple sont des sociétés de financement : MACSF / BPI / CMC leasing. 

Tableau récapitulatif des établissements de crédit

La classification des établissements de crédit a été modifiée par l’Ordonnance du 27 juin 2013, elle est entrée en vigueur au 1^er janvier 2014.

Disparition de 2 catégories d’établissements qui ne répondaient pas à la définition européenne de l’établissement de crédit : les sociétés financières et les institutions financières spécialisées.

Du coup en contrepartie il a été créé de nouveaux types d’établissements.

Ø Distinction

Banque publique / Banque privée

La Banque de France et les services financiers du Trésor dépendent du secteur public, de même que la Banque postale, filiale à 100% de la Poste et les caisses de crédit municipal.

Un grand nombre de banques avaient été nationalisées, d’abord en 1945, puis par l’effet de la loi du 11 février 1982. La Loi du 2 Juillet 1986 a décidé leur privatisation qui s’est opérée progressivement.

Étaient et sont demeurées privées, les banques étrangères et le banques du secteur mutualiste et coopératif.

Banque soumise au Droit commun / Banque à statut spécial

Certains organismes du secteur public échappent complètement à l’application du droit commun : le Trésor Public, la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations …

Outre les établissements de crédits spécialisés, sont dotés d’un statut spécial les établissements relevant du secteur coopératif et mutualiste (crédit agricole, banques populaires et caisse d’épargne).

Jusqu’en 1984, ces établissements n’étaient régis que par les dispositions qui leur étaient propres, à l’exclusion du droit commun bancaire.

Depuis 1980, l’évolution tend à une banalisation du système bancaire, qui s’est d’abord traduite par l’égalité de traitement de tous les établissements face aux nouvelles formules d’épargne.

La loi du 24 janvier 1984 pose en principe l’application du droit commun à tous ces établissements, tout en conservant la spécificité des réseaux mutualiste et coopératif et des caisses d’épargne.

La loi du 25 juin 1999 a modernisé le statut des caisses d’épargne en conciliant application du droit commercial, structures coopératives et affirmation de leur caractère d’utilité publique économique et sociale. Elles se sont ensuite regroupées avec la Caisse des dépôts dans un ensemble appelé EULIA.

La caisse nationale des caisses d’épargne a fusionné en juillet 2009 avec la Banque fédérale des banques populaires pour former la BPCE, qui constitue ainsi le deuxième groupe bancaire français.

III - Les critères d’accès pour la qualification de « Banque »

Les rares banques du secteur public qui subsistent après les vagues de privatisation ont des structures conformes à la loi du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public.

Les banques privées doivent satisfaire certaines conditions et recevoir un agrément. Ces conditions ont été durcies par l’ordonnance n°2014-158, destinée à adapter le droit français à deux textes européens, une directive n°2013/36/UE du 26 juin 22013.

Il existe 4 critères qui définissent les conditions d’accès à la profession bancaire :

Ø Conditions tenant à l’entreprise bancaire

Depuis la loi du 24 janvier 1984, il doit s’agir impérativement d’une personne morale. Il ne peut plus exister de banquier individuel. Il n’y a pas de règlementation concernant les formes sociales mais en pratique seules les sociétés de capitaux sont agréées par l’autorité compétente.

Les Banques coopératives demeurent pour l’essentiel soumises à la loi du 17 mai 1982 codifiée aux articles L512-61 à L512-67 du Code Monétaire et Financier.

Forme à Société

La société doit avoir un capital suffisant qui varie selon le type d’établissement. En application des directives européennes, la dotation initiale des banques a été fixée à 5 millions d’€.

Capital à 5 millions d’euros

Pour ce qui est des dirigeants, deux personnes au moins doivent déterminer l’orientation de l’activité de l’établissement de crédit.

Elles doivent présenter des gages d’honorabilité, de connaissances, d’expérience, et de compétence.

Dirigeants à 2

L’Administration centrale doit être située sur le même territoire national que son siège.

Ex : Pas d’installation de banque en France pilotée depuis un pays étranger.

Siège en France

Ø Conditions de procédure et demande d’agrément

Autorité compétente

Avant d’entreprendre leur activité, les établissements de crédit doivent demander leur agrément.

A la base, cet agrément était demandé à une autorité nationale dénommée Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR). Du fait de la mise en place du Mécanisme de supervision unique (MSU) depuis le 4 novembre 2014, l’agrément des banques de chaque pays de la zone euro et des pays hors zones euro ayant choisi d’adhérer à l’Union bancaire, est délivré au niveau européen par la Banque Centrale Européenne sur proposition de l’autorité de supervision nationale soit pour la France, l’ACPR.

Vérifications à opérer

La délivrance de l’agrément est subordonnée au respect de certaines conditions tenant à l’entreprise.

L’autorité chargée de délivrer l’agrément :

- s’assure de la sécurité de la clientèle,

-vérifie l’adéquation de l’organisation et des moyens techniques et financiers de la banque au programme d’activité présenté,

-vérifie l’identité des apporteurs de capitaux et le montant de leur participation.

L’autorité s’intéresse aussi aux dispositifs, procédures, politiques et pratiques en matière de rémunération.

Elle apprécie également l’aptitude de l’entreprise à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante.

L’autorité établit et tient à jour une liste des banques agréées.

Lorsque les modifications concernent la répartition du capital d’un établissement de crédit, elles doivent être notifiées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La prise ou l’extension de participations dans l’établissement de crédit doivent être autorisées, par la BCE ou par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Quand la modification conduit à la diminution ou la cession de participations, elle donne lieu à vérification de ce que cette modification ne remet pas en cause les conditions de l’agrément.

IV – Les organes de contrôle et de coordination

Plusieurs organes ont été mis en place pour assurer le contrôle et la coordination des établissements de crédits.

Il existe des organes européens et des organes centraux français, parmi lesquels se trouve la Banque de France.

Ø Les organes européens

Le traité sur l’Union Européenne (traité de maastricht) et le protocole qui lui est annexé ont institué le système européen de banques centrales, composé de la Banque centrale européenne et des différentes banques nationales, parmi lesquelles la Banque de France.

Ce système fonctionne effectivement depuis juillet 1998, et a permis la création de la monnaie unique, l’euro, entré en vigueur au 1^er janvier 1999 qui a remplacé complètement les monnaies nationales depuis le 1^er janvier 2002.

Le 24 novembre 2010, ont été adoptés une série de textes destinés à la mise en place d’un Système Européen de supervision financière dont la mission était d’assurée la supervision prudentielle, c’est-à-dire la surveillance de la solidité et de la pérennité des institutions financières au niveau européen.

·         Banque centrale européenne (BCE)

Le siège de la BCE est fixé à Francfort.

La Banque centrale européenne est dirigée par le Conseil des gouverneurs et le Directoire.

Le Conseil des gouverneurs est composé de tous les gouverneurs des banques centrales nationales des états membres dont la monnaie est l’euro ainsi que des 6 membres du Directoire.

Il définit les orientations de la politique monétaire qui adopte les orientations et prend les décisions nécessaires à l’accomplissement des missions confiées à la BCE et à l’Eurosystème.

Le Directoire met en œuvre la politique définie par le Conseil des gouverneurs.

Il est composé de 6 membres : 1 Président / 1 vice-président / 4 autres membres.

Ils sont choisis par le Conseil Européen sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs, pour une durée de 8 ans.

Le Conseil de surveillance prudentielle : 1 Président / 1 Vice-Président / 4 représentants de la BCE.

L’indépendance de la BCE est garantie par les statuts du Système européen des banques centrales et par son capital de 11 milliards d’euros.

Les missions de la Banque Centrale Européenne

La mission principale de maintenir la stabilité des prix et de soutenir les politiques économiques européennes.

Elle a la responsabilité de la gestion de l’euro, qui s’exerce par le canal des banques centrales nationales. Elle a la charge de l’organisation et du fonctionnement du réseau de compensation et de paiement interbancaire.

La BCE a une mission de coordination des règlementations bancaires et monétaires, entre les pays membres de la zone euro.

Pour l’exécution de ses missions, elle a la possibilité d’édicter des règlements et de prendre des sanctions en cas de non-respect.

La BCE a donc une fonction dite « normative ».

La BCE est un organe chargé de la surveillance prudentielle. Elle contrôle la solidité et la pérennité des établissements de crédits :

Ø  Détection des risques et de leur ampleur

Ø  Contrôle de la solidité financière des entreprises bancaires.

C’est elle qui octroie l’agrément des banques. 

Ø  Système européen de supervision financière

Composé du :

Ø  Comité européen du risque systémique

Ø  Autorités de surveillance

Ø  Comité mixte des autorités européennes de surveillance

Ø  Mécanisme de supervision unique

Créé par un règlement n°1024/2013 du 15 octobre 2013.

Il est composé de la Banque Centrale Européenne et des autorités de supervision nationales des pays de la zone euro et des états membres hors zone.

Ses principaux objectifs sont d’assurer la sauvegarde et la solidité du système bancaire européen, de renforcer l’intégration et la stabilité financière et de garantir la cohérence de la supervision bancaire.

Depuis le 4 novembre 2014 la BCE est devenue l’autorité de supervision de 115 banques.

Ø  Mécanisme de résolution unique

Le mécanisme de résolution unique a pour objet de soumettre le règlement des difficultés bancaires à un mécanisme de résolution centralisé pour éviter les interventions dispersées et coûteuses pour les finances publiques des autorités nationales.

Ce mécanisme est en vigueur depuis le 1^er janvier 2016.

Le Conseil de résolution unique à dont la mission est d’élaborer les plans de redressement des établissements de crédit en difficulté et d’assurer leur résolution, et un fonds de résolution unique, alimenté par les banques.

Ø  Les organes français

Ø  Banque de France

Fondée en 1800, elle a ensuite été nationalisée par une loi du 2 décembre 1945. Son capital appartient toujours à l’Etat.

Désormais intégrée au système européen des banques centrales, elle est devenue totalement indépendante du gouvernement français, dont elle ne peut « ni solliciter, ni accepter d’instructions ».

Ses missions s’exercent donc désormais sous l’autorité de la Banque Centrale Européenne.

Elle est dirigée par un Gouverneur et deux sous-gouverneurs + 2 membres nommés par le Président de l’Assemblée nationale et 2 membres du Sénat + 2 membres nommés en conseil des ministres + un représentant élu des salariés de la Banque de France et le vice-président de l’ACPR.

11 membres.

Ses fonctions sont nombreuses.

La Banque de France met en œuvre la politique monétaire désormais définie par le système européen des banques centrales.

Elle lui confie la mission de soutenir la politique économique générale du gouvernement français.

Elle est demeurée banque d’émission pour la France, et émet donc les euros destinés à circuler sur le territoire français. Elle est en charge du fonctionnement des systèmes de paiement.

La Banque de France gère également les réserves de change de l’Etat français, mais pour le compte du système européen de banques centrales.

La Banque de France veille à la stabilité du système financier.

La Banque de France alerte l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu’ à l’occasion de ses missions elle a connaissance d’une situation d’urgence, notamment une évolution ou un évènement susceptible de menacer la liquidité d’un marché ou la stabilité du système financier d’un autre état.

La Banque de France est encore la Banque de l’Etat. Elle tient les comptes du Trésor Public, mais elle ne peut plus lui consentir d’avances ni prêts.

La Banque de France est aussi la Banque des banques, car c’est auprès d’elle que les établissements de crédit obtiennent le refinancement des crédits qu’ils ont eux-mêmes accordés.

Clé de voûte de ce marché monétaire.

La banque de France rend aussi des services aux entreprises, et notamment un service de cotation ou médiateur du crédit en faveur des entreprises ainsi qu’aux particuliers, notamment le traitement des situations de surendettement.

Ø  L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR)

Elle a été instituée par l’ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010.

Elle a sous son autorité les entreprises intervenant dans le secteur de la banque et de l’assurance, dont les établissements de paiement et de monnaie électronique, et les sociétés de financement.

Elle est présidée par le Gouverneur de la Banque de France, et est composée du collège de supervision, du collège de régulation et de la commission des sanctions.

La principale mission de l’APCR est de veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.

Depuis 2013 elle intervient également dans la prévention et la résolution des crises bancaires.

A ce titre, elle examine les demandes d’autorisation et de dérogation individuelle qui lui sont adressées.

Elle a vu son champ d’action se réduire car initialement c’était elle, et non pas la Banque Centrale Européenne, qui délivrait l’agrément ou le retirer aux établissements de crédit.

L’APCR a également une mission de surveillance générale.