Accessibilité des documents
Conditions d’achèvement
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- Comprendre la notion de l'accessibilité numérique
- Connaitre les enjeux de l'accessibilité numérique
- Connaitre l'obligation légale en terme d'accessibilité des documents numériques
5. Une obligation légale
Une obligation légale
La publication au Journal Officiel de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour :
- l'égalité des droits et des chances
- la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
suivie du décret n°2009-546 du 14 mai 2009, impose une obligation légale d'accessibilité (présentation du R.G.A.A.) :
- des services en ligne relevant de l'État
- des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
En juin 2014, la D.I.S.I.C. (Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État) a lancé un programme accessibilité numérique comprenant la mise à jour du R.G.A.A. Cette nouvelle version du R.G.A.A. a été approuvée par l'arrêté du 29 avril 2015.