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    Le droit d'auteur et l'exception pédagogique

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     Diffusion oeuvre cinématographique en classe :
    Note DAJ A1 n° 2018-101 du 11 octobre 2018
    Références : LIJ mars 2019 – accessible sur le site
    https://www.education.gouv.fr/lettre-information/lettre-information-juridique/LIJ_2019_205_mars.html#C7
    • Article L122-5 (3°e) du code la propriété intellectuelle : l’exception pédagogique permet aux enseignants, dans le cadre de leurs activités d’enseignement, de formation ou de recherche, de représenter ou de reproduire des extraits d’oeuvres à destination d’un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés par l’acte d’enseignement, de formation ou l’activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, laquelle ne doit faire l’objet d’aucune publication ou diffusion à un tiers à ce public ainsi constitué.
    • Ne sont pas concernés par l’exception pédagogique prévue à l’article L122-5 (3e) du code de la propriété intellectuelle, les oeuvres conçues à des fins pédagogiques, les partitions de musique et les oeuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit. La diffusion d’extrait de ces trois types d’oeuvres est toutefois permise par un accord conclu en 2009 entre le ministère, la CPU et la PROCIREP si elle est réalisée à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.
    • Cet accord permet également la diffusion, en classe, d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles intégrales en mode hertzien, analogique ou numérique par un service de communication audiovisuel non payant. Dans tous les autres cas, seule la diffusion d’extrait est possible. A ce titre, il n’est possible de diffuser que des extraits de DVD acquis dans le commerce ou d’enregistrement réalisés à domicile.
    La diffusion en streaming est interdite.